Ceci pourrait être l’histoire de la petite circulaire
invisible qui a tranquillement reversé la constitution française … selon la
« grande » presse du moins.
Ou ceci pourrait être l’histoire d’une inquiétante
apathie : en France en 2016, on peut annoncer tous azimuts qu’une ministre
a instauré une nouvelle peine d’emprisonnement, sans que personne ne s’étonne.
L’annonce du jour : « La ministre des familles, Laurence
Rossignol, a confirmé lundi 4 juillet la prochaine abrogation d’une circulaire
punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y
subir une PMA (procréation médicalement assistée ». Cette annonce
intervient après la promesse faite jeudi par le Président de la République aux
associations LGBT »( « Le
Monde avec AFP », 4 juillet 2016).
Il n’y aucune trace d’une telle promesse dans le communiqué
publié le 30 juin sur Elysee.fr après la rencontre entre François Hollande et
trois associations « LGBT ».
L’Express du 4 juillet reprend dans les mêmes termes :
« Laurence Rossignol a confirmé la suppression d’une mesure visant à punir
les gynécologues qui orientent leurs patientes vers l’étranger pour y effectuer
une PMA ». De même, 20 minutes, le magazine LGBT « Yagg » …
Je cherche ladite circulaire. Rien au Journal Officiel, rien
sur le site du Ministère. Dans les archives de la presse de 2013, j’apprends de
diverses journaux que cette fameuse circulaire est « un texte du ministère
de la Santé, que nous nous sommes procuré » (« Le Parisien » 5
février 2013).
Damned, mieux vaut avoir de bons contacts dans
l’administration pour « se procurer » les textes du droit en
vigueur !
L’article du Parisien précisait : « les services
de Marisol Touraine menacent donc « de cinq ans de prison et 75000 €
d’amende » tout gynécologue français qui relaieraient [les] offres
commerciales [des cliniques étrangères] auprès de ses patientes ».
Damned, cinq ans de prison pour avoir relayé à une patiente
une information disponible à toutes depuis l’existence du Minitel, Touraine
frappait fort pour faire cesser les Manifs pour tous …
Il était temps, comme l’expliquait lundi Laurence Rossignol,
que l’on cesse de « compliquer la vie des couples lesbiens ». Toutes
celles qui n’ont pas accès à internet lui en seront grandement reconnaissantes.
D’autant que la tâche sera ardue : il va bien falloir retrouver la
circulaire invisible pour pouvoir l’abroger, n’est-il-pas ?
Je relis la Constitution sur le site du JO, au cas où une
nouvelle version viendrait de sortir subrepticement. « Des rapports entre
le parlement et le gouvernement », Article 34 : « La loi fixe
les règles concernant … les droits civiques et les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ... la
détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont
applicables ».
Certes, il faut se reporter au code pénal pour savoir qu’un
délit est une infraction punie de prison.
Certes, la Constitution de 1958 a opéré une forme de révolution dans les
rapports entre les pouvoirs en cantonnant le domaine de la loi à une liste
limitative, objet de l’article 34. Mais
pas à ce point …
N’y a –t-il personne au « Monde » pour s’interroger
en voyant écrit qu’une circulaire (secrète ?) « dont le Parisien
détient un fac similé » pourrait instaurer une peine privative de
liberté ? Manifestement non …
Le texte de 2013 rappelait probablement l’article 511-9 du
code pénal réprimant l’achat et l’entremise dans l’achat de gamètes, car des
gynécos s’y livreraient. Un article indispensable me semble-t-il …
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